Legislator Jurisprudence & Législation
822.11 LEMP CH-VD

Art. 19f LOI sur l'emploi (LEmp) - Montant des prestations

Titre II, Chapitre IIa, Section II
Ouvrir la source officielle Texte complet (101 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 19f LEmp · Montant des prestations

1. Le montant des prestations, après paiement des cotisations APGM, est équivalent au montant net des indemnités de chômage qui serait versé à l'assuré s'il n'était pas en incapacité de travail, totale ou partielle.

2. En cas de gain intermédiaire, les prestations sont équivalentes aux indemnités de chômage auxquelles l'assuré pourrait prétendre s'il n'était pas en gain intermédiaire, après déduction des éventuelles prestations dues par l'employeur ou par une assurance perte de gain.

← Art. 19e LEmp sur l'emploi (LEmp) - But [ 6, 9 ] Art. 19g LEmp →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →