Art. 19d LOI sur l'emploi (LEmp) - Début et fin de l'assurance [ 9 ]

1. L'APGM produit ses effets dès le jour où débute le délai-cadre d'indemnisation de l'assuré.

2. L'APGM cesse de produire ses effets

a. au terme du délai-cadre d'indemnisation de l'assuré ;

b. lorsque l'assuré sort du régime de l'assurance-chômage avant le terme de son délai-cadre d'indemnisation. Un épuisement du droit à des indemnités de chômage est assimilé à une telle sortie ;

c. lorsque l'assuré a épuisé son droit aux prestations de l'APGM.

← Art. 19c LEmp sur l'emploi (LEmp) - But [ 6, 9 ] Art. 19e LEmp →