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822.11 LEMP CH-VD

Art. 19b LOI sur l'emploi (LEmp) - Compétences [ 9 ]

Titre II, Chapitre IIa, Section I
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Art. 19b LEmp · Compétences [ 9 ]

1. Le Service est l'autorité compétente pour gérer et octroyer les prestations prévues par cette assurance.

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