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822.11 LEMP CH-VD

Art. 19a LOI sur l'emploi (LEmp) - Principe [ 9 ]

Titre II, Chapitre IIa, Section I
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Art. 19a LEmp · Principe [ 9 ]

1. L'assurance perte de gain maladie pour les bénéficiaires d'indemnités de chômage (ci-après : APGM) a pour but le versement de prestations complémentaires aux chômeurs en incapacité provisoire de travail, totale ou partielle, pour des raisons de maladie ou de grossesse, et qui ont épuisé leur droit aux indemnités de chômage, conformément à l'article 28 LACI [B] .

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