Art. 14 LOI sur l'emploi (LEmp) - Organisation des ORP

1. Le Conseil d'Etat fixe le nombre et la situation des ORP après consultation des associations reconnues de communes vaudoises et des commissions tripartites concernées.

2. Les collaborateurs des ORP sont administrativement rattachés au Service. Ils sont soumis à la loi sur le personnel (LPers-VD) [W] , à l'exclusion des articles 54, lettre f), 62 et 63. La résiliation pour suppression de poste est régie par le CO [C] .

3. Les collaborateurs de l'ORP de la commune de Lausanne sont employés par ladite commune. Les articles 12 et 15 de la présente loi sont réservés.

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