822.11
LEMP
CH-VD
Art. 1 LOI sur l'emploi (LEmp) - But [ 6, 9 ]
Titre I, Chapitre I
Art. 1 LEmp · But [ 6, 9 ]
1. La présente loi s'inscrit dans une politique globale visant à créer des conditions-cadres favorisant l'emploi et un marché du travail équilibré.
2. Elle a pour but de
a. renforcer la collaboration entre l'Etat et les partenaires sociaux ;
b. prévenir et combattre le chômage ;
bbis. assurer les bénéficiaires d'indemnités de chômage contre la perte de gain en cas d'incapacité de travail pour des raisons de maladie ou de grossesse ;
c. encourager l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi ;
d. contribuer à la protection des travailleurs ;
e. mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes ;
f. mettre en oeuvre les mesures de lutte contre le travail au noir.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)
PE.2019.0398 · vd (art. 1 du règlement vaudois d'application de la LEmp, du 7 décembre 2005 (RLEmp))
Employment Service Refusal of Work Permit for Foreign National Student Internship Upheld on Appeal
Cited to confirm that the SDE is the competent authority for making the decision.
PS.2013.0087 · vd (art. 1 al. 2 let. b et c LEmp)
Unemployed Individual v. State Regarding Appeal Untimeliness and Job Search Record Sanction
Cited to define the purpose of the Employment Act (LEmp).
PS.2011.0048 · vd (Art. 1 al. 2 let. b et c LEmp)
Welfare Recipient Sanction Appeal for Non-Job Search
Cited in the reasoning regarding the purpose of the LEmp.
PS.2007.0243 · vd (art. 1 al. 2 let. c LEmp)
Boilermaker Funding Appeal for IT Training
Cited in consideration 2 as establishing the goal of the LEmp, which frames the analysis of the requested training measure.