Art. 7 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RLEmp) - Tâches et compétences (Art. 17 LEmp)

1. Une commission tripartite ORP est instituée. Elle exerce les tâches et les compétences prévues par l'article 85d de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (ci-après : LACI) [C] .

2. Elle peut s'exprimer à titre consultatif sur des cas particuliers qui lui sont signalés par ses représentants.

3. Les représentants de la commission, de même que les tiers participant aux séances, sont soumis au secret de fonction.

← Art. 6i RLEmp RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RLEmp) - DEC; SDE (Art. 5 LEmp) Art. 8 RLEmp →