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822.11.1 RLEMP CH-VD

Art. 4 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RLEmp) - Assistance et participation de tiers (Art. 6 LEmp)

Titre I, Chapitre II
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Art. 4 RLEmp · Assistance et participation de tiers (Art. 6 LEmp)

1. Dans le cadre de l'exécution de ses tâches, la Commission peut solliciter l'assistance de services de l'administration cantonale ou communale et confier des mandats ou faire appel à des experts.

2. La Commission peut inviter d'autres personnes à participer aux séances en fonction des objets discutés.

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