822.11.1
RLEMP
CH-VD
Art. 4 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RLEmp) - Assistance et participation de tiers (Art. 6 LEmp)
Titre I, Chapitre II
Art. 4 RLEmp · Assistance et participation de tiers (Art. 6 LEmp)
1. Dans le cadre de l'exécution de ses tâches, la Commission peut solliciter l'assistance de services de l'administration cantonale ou communale et confier des mandats ou faire appel à des experts.
2. La Commission peut inviter d'autres personnes à participer aux séances en fonction des objets discutés.