Art. 32 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RLEmp) - Rattachement et rôle (Art. 68 LEmp) [ 4 ]

1. La Commission tripartite cantonale prévue dans le cadre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes est rattachée administrativement au SDE. Elle effectue notamment les activités suivantes

a. elle évalue et contrôle les données relatives aux salaires et à la durée du travail ;

b. elle participe à la constatation des salaires usuels dans la branche, la profession ou la localité ;

c. elle favorise la mise à disposition d'outils permettant d'obtenir des informations sur les salaires en usage dans le canton, tel un calculateur des salaires en lignes ;

d. elle observe le marché du travail et constate les abus au sens des articles 360a, alinéa 1, ainsi que 360b, alinéa 3 CO [F] et de l'article 1a LECCT [J] ;

e. elle examine les cas individuels et recherche un accord avec l'employeur concerné, conformément à l'article 360b, alinéa 3 CO ;

f. elle élabore des propositions aux autorités cantonales, respectivement fédérales, quant à l'adoption d'un contrat-type de travail ou l'extension d'une convention collective de travail ainsi que quant à la modification ou l'abrogation de tels actes ;

g. elle contrôle le respect des salaires minimaux fixés par contrats-types de travail, conformément à l'article 7, alinéa 1, lettre b) de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaires applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d'accompagnement (loi sur les travailleurs détachés : ci-après : Ldét) [K] ;

h. elle annonce les infractions au SDE, conformément à l'article 9, alinéa 1 Ldét ;

i. elle examine les possibilités d'abus ou d'infractions, tels les faux indépendants, les séjours inférieurs à 3 mois, etc ;

j. elle établit un rapport annuel d'activité à l'intention du Conseil d'Etat et de la direction du travail du Secrétariat d'Etat à l'économie (seco).

2. Dans le cadre de l'exécution de ses tâches, la commission collabore avec les autorités fédérales, cantonales, communales et avec les autres organes de contrôle.

3. La commission peut déléguer partiellement ou totalement la gestion courante de ses tâches au bureau.

4. La commission utilise, comme référence, toutes les données statistiques et administratives disponibles et utiles à la réalisation de ses tâches.

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