Art. 2 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RLEmp) - Nomination et durée de la fonction (Art. 6 LEmp)

1. Les membres de la Commission cantonale tripartite pour l'emploi sont désignés par le Conseil d'Etat.

2. Les représentants des associations patronales et syndicales sont désignés sur proposition de ces dernières. Le troisième représentant de l'Etat est désigné sur proposition du DEC.

3. Les membres de la Commission sont en principe désignés pour la durée de la législature. La perte de la fonction justifiant la nomination entraîne la démission du membre.

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