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822.01.1 RLPE CH-VD

Art. 2 RÈGLEMENT sur le logement du personnel par les employeurs (RLPE) - Champ d'application

Chapitre I
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Art. 2 RLPE · Champ d'application

1. Les présentes prescriptions sont applicables aux employeurs de tous les secteurs économiques logeant du personnel. Sont réservées les dispositions des conventions collectives de travail plus favorables aux employés.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2005.0054 · vd (Art. 2 al. 2 RLPE)
Owner Appeal of Permit Denial for Annex Renovation and Change of Use
Cited to confirm that the designated department for the special authorization (SESA in this context) is responsible for applying environmental protection legislation.