Art. 19 RÈGLEMENT sur le logement du personnel par les employeurs (RLPE) - Disposition transitoire

1. Les employeurs disposent d'un délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement pour procéder aux travaux nécessaires à la mise en conformité des logements qu'ils mettent à la disposition de leurs employés, en application des dispositions qui précèdent et des directives concernant le logement du personnel par les employeurs.