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822.01.1 RLPE CH-VD

Art. 17 RÈGLEMENT sur le logement du personnel par les employeurs (RLPE) - Voies de recours et sanctions pénales [ 1 ]

Chapitre VI
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Art. 17 RLPE · Voies de recours et sanctions pénales [ 1 ]

1. Les voies de recours contre les décisions fondées sur le présent règlement, ainsi que les sanctions en cas d'infractions, sont régies par la loi sur l'emploi [D] .

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