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822.01.1 RLPE CH-VD

Art. 16 RÈGLEMENT sur le logement du personnel par les employeurs (RLPE) - Autorités communales

Chapitre V
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Art. 16 RLPE · Autorités communales

1. Les communes et les commissions de salubrité veillent, en collaboration avec le canton, à ce que les buts poursuivis par ce règlement soient atteints. Elles signalent notamment au département toute construction ou modification de logements entreprise sans autorisation, se prononcent sur l'opportunité d'exiger la fermeture des locaux et procèdent aux visites nécessaires.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.1997.0031 · vd (Art. 16 al 1er LPE)
Property Owner Appeals Remediation Order for Copper Discharge from Pool Treatment System
Cited again in the proportionality analysis section to support the principle of mandatory sanitation for non-compliant installations.