Art. 9 LOI sur la prévention et le règlement des conflits collectifs (LPRCC) - Obligation d'aviser

1. Le secrétariat doit être avisé sans délai de tout conflit déclaré ou imminent.

2. L'obligation d'aviser le secrétariat incombe aux chefs d'entreprise, aux membres des comités des organisations d'employeurs et de travailleurs, de grève ou de mise à pied collective.