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821.01 LPRCC CH-VD

Art. 8 LOI sur la prévention et le règlement des conflits collectifs (LPRCC) - Locaux

Chapitre II
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Art. 8 LPRCC · Locaux

1. Le département met à disposition de l'office les locaux nécessaires.

2. Lorsqu'elles en sont requises, les communes doivent mettre à disposition les locaux nécessaires, si l'office siège sur leur territoire.

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