821.01
LPRCC
CH-VD
Art. 8 LOI sur la prévention et le règlement des conflits collectifs (LPRCC) - Locaux
Chapitre II
Art. 8 LPRCC · Locaux
1. Le département met à disposition de l'office les locaux nécessaires.
2. Lorsqu'elles en sont requises, les communes doivent mettre à disposition les locaux nécessaires, si l'office siège sur leur territoire.