Art. 7 LOI sur la prévention et le règlement des conflits collectifs (LPRCC) - Indemnités

1. Le Conseil d'Etat fixe les indemnités à payer par l'Etat au président et aux membres de l'office ainsi qu'aux témoins cités à comparaître devant l'office.

2. Il ordonne les mesures d'exécution nécessaires.