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821.01 LPRCC CH-VD

Art. 6 LOI sur la prévention et le règlement des conflits collectifs (LPRCC) - Offices privés

Chapitre II
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Art. 6 LPRCC · Offices privés

1. Les parties contractantes doivent informer l'office des conventions ou des contrats collectifs instituant des offices de conciliation et d'arbitrage privés ainsi que des décisions rendues par ceux-ci.

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