Art. 5 LOI sur la prévention et le règlement des conflits collectifs (LPRCC) - Documentation et obligation d'informer

1. Le secrétariat réunit et met à la disposition de l'office tous renseignements et documents relatifs à la mission de celui-ci et notamment aux conditions générales de travail et aux contrats collectifs.

2. En vue d'obtenir ces renseignements et documents, il peut interpeller toute entreprise, toute organisation d'employeurs et de travailleurs ou toute autorité. La personne interpellée est tenue de fournir les informations demandées.