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821.01 LPRCC CH-VD

Art. 4 LOI sur la prévention et le règlement des conflits collectifs (LPRCC) - Secrétariat

Chapitre II
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Art. 4 LPRCC · Secrétariat

1. Le secrétariat de l'office (ci-après : le secrétariat) est assuré par le département.

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