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821.01 LPRCC CH-VD

Art. 38 LOI sur la prévention et le règlement des conflits collectifs (LPRCC) - Entrée en vigueur

Chapitre VII
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Art. 38 LPRCC · Entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale [E] et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

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