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821.01 LPRCC CH-VD

Art. 37 LOI sur la prévention et le règlement des conflits collectifs (LPRCC) - Abrogation

Chapitre VII
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Art. 37 LPRCC · Abrogation

1. La loi du 15 décembre 1942 sur la prévention et le règlement des conflits collectifs est abrogée.

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