821.01 LPRCC

CH-VD

Art. 36 LOI sur la prévention et le règlement des conflits collectifs (LPRCC) - Procédure - Loi sur les contraventions

Chapitre VI

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Art. 36 LPRCC · Loi sur les contraventions

1. L'amende est prononcée par l'office.

2. La loi sur les contraventions [D] est applicable.

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