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821.01 LPRCC CH-VD

Art. 35 LOI sur la prévention et le règlement des conflits collectifs (LPRCC) - Incitation à des mesures de coercition

Chapitre VI
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Art. 35 LPRCC · Incitation à des mesures de coercition

1. Celui qui incite à des mesures de coercition interdites par l'article 32 de la présente loi ou ordonne de telles mesures est punissable d'une amende jusqu'à dix mille francs.

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