Art. 34 LOI sur la prévention et le règlement des conflits collectifs (LPRCC) - Contraventions - Renseignements inexacts et contravention aux mesures ordonnées par l'office

1. Peut être puni d'une amende de mille francs au plus celui qui donne sciemment à l'office des renseignements inexacts ou qui contrevient aux mesures ordonnées par l'office en vertu des articles 5, alinéa 2, deuxième phrase, 6, 16, alinéa 2, 21, alinéa 1 et 33 de la loi.