Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
821.01 LPRCC CH-VD

Art. 33 LOI sur la prévention et le règlement des conflits collectifs (LPRCC) - Entrave

Chapitre V
Ouvrir la source officielle Texte complet (38 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 33 LPRCC · Entrave

1. Les membres de l'office ne peuvent être empêchés de siéger à cause de leurs fonctions ou de leur travail.

← Art. 32 LPRCC sur la prévention et le règlement des conflits collectifs (LPRCC) - Terminologie Art. 34 LPRCC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →