Art. 32 LOI sur la prévention et le règlement des conflits collectifs (LPRCC) - Mesures de coercition

1. Il est interdit aux parties de prendre toute mesure de coercition, telle que la mise à pied collective ou la grève, dès que l'office est saisi du conflit et aussi longtemps qu'il n'a pas terminé ses opérations ou rendu sa sentence.