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821.01 LPRCC CH-VD

Art. 31 LOI sur la prévention et le règlement des conflits collectifs (LPRCC) - Concordat intercantonal sur l'arbitrage

Chapitre IV
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Art. 31 LPRCC · Concordat intercantonal sur l'arbitrage

1. Pour le surplus, les dispositions du Concordat intercantonal sur l'arbitrage [C] sont applicables.

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