Art. 3 LOI sur la prévention et le règlement des conflits collectifs (LPRCC) - Membres de l'office

1. L'office est constitué d'un président, de deux vice-présidents et d'assesseurs, tous nommés pour cinq ans par le Conseil d'Etat et rééligibles; ils doivent être majeurs, titulaires d'une autorisation d'établissement, avoir l'exercice des droits civils, n'avoir pas subi de condamnation pour des actes contraires à la probité ou à l'honneur et avoir leur domicile dans le canton.

2. Le département invite les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées à lui proposer des noms d'assesseurs.

3. Le Conseil d'Etat nomme autant d'assesseurs qu'il le juge nécessaire, en veillant à ce que les secteurs les plus importants de l'économie soient représentés. Les assesseurs sont choisis en nombre égal dans le milieu, d'une part des employeurs, d'autre part des travailleurs.

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