Art. 27 LOI sur la prévention et le règlement des conflits collectifs (LPRCC) - Frais

1. La rémunération du tribunal arbitral est prise en charge par l'Etat.

2. Les autres frais sont à la charge des parties. Leur répartition est fixée par le tribunal arbitral, qui peut en outre ordonner l'avance des frais prévisibles et en faire dépendre les opérations de la procédure.

3. Si l'une des parties ne fait pas l'avance de frais qui lui incombe, l'autre partie a le choix d'avancer la totalité des frais ou de renoncer à l'arbitrage. Dans ce dernier cas, les parties ne sont plus liées par la convention d'arbitrage pour la contestation en cause.

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