Art. 26 LOI sur la prévention et le règlement des conflits collectifs (LPRCC) - Constitution

1. Le tribunal arbitral est composé de trois arbitres, soit le président de l'office, ou à son défaut l'un de ses vice-présidents, et deux arbitres choisis parmi les assesseurs par chacune des parties.

2. Si l'une des parties omet de désigner son arbitre dans le délai imparti, ce dernier est nommé conformément aux dispositions du Concordat intercantonal sur l'arbitrage .

3. Les parties peuvent demander l'arbitrage du président seul.

4. Le secrétaire fonctionne comme greffier.

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