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821.01 LPRCC CH-VD

Art. 23 LOI sur la prévention et le règlement des conflits collectifs (LPRCC) - Secret

Chapitre III, Section II
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Art. 23 LPRCC · Secret

1. Les membres de l'office sont tenus de garder le secret sur les renseignements et documents dont ils ont connaissance par les débats devant l'office et sur ses délibérations.

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