Art. 2 LOI sur la prévention et le règlement des conflits collectifs (LPRCC) - Compétence

1. L'Office cantonal de conciliation et d'arbitrage (ci-après: l'office) constitué en vertu de la présente loi est compétent en matière de conflits collectifs de travail.

2. Institué comme organe de conciliation, l'office a pour mission de prévenir et de régler les conflits collectifs de travail. Institué comme organe d'arbitrage, il a pour mission de statuer sur ces conflits, à condition qu'il ait été investi de ce pouvoir par les parties.

3. Sont réputés conflits collectifs de travail les différends qui surgissent entre un ou plusieurs employeurs ou leurs associations d'une part et les syndicats ou des groupes de travailleurs d'autre part, notamment sur les conditions de travail, les licenciements collectifs et sur l'interprétation et l'exécution de conventions collectives ou de contrats-types de travail.

4. Le Département de l'économie (ci-après : le département) [A] peut, dans le même domaine d'activité, charger l'office de remplir d'autres tâches.

5. L'office décline sa compétence lorsque le conflit ressortit à un organe de conciliation ou d'arbitrage institué par la législation fédérale.

6. Il décline aussi sa compétence lorsqu'une partie établit qu'une convention collective a institué entre les parties un organe de conciliation ou d'arbitrage, à la condition toutefois

a. que cet organe ait été mis en oeuvre et qu'il agisse en temps opportun;

b. ou que, la procédure devant lui étant terminée, elle ait abouti à la solution du conflit.

7. La présente loi n'est pas applicable à l'Etat ni aux communes dans leurs rapports avec leurs employés.

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