Art. 19 LOI sur la prévention et le règlement des conflits collectifs (LPRCC) - Dispositions communes - Parties

1. Sont parties à la procédure de conciliation

a. le ou les employeurs ou leurs associations, qui peuvent désigner un ou plusieurs représentants dûment mandatés,

b. les travailleurs ou leurs syndicats, qui peuvent désigner un ou plusieurs représentants dûment mandatés.

2. Sauf décision contraire du président, le nombre des représentants désignés par chaque partie ne doit pas dépasser trois.

3. Le président et les assesseurs ne peuvent, pendant toute la durée de leur mandat, représenter ou assister une partie devant l'office.

← Art. 18 LPRCC sur la prévention et le règlement des conflits collectifs (LPRCC) - Terminologie Art. 20 LPRCC →