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821.01 LPRCC CH-VD

Art. 17 LOI sur la prévention et le règlement des conflits collectifs (LPRCC) - Délibérations

Chapitre III, Section II
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Art. 17 LPRCC · Délibérations

1. L'office ne peut valablement délibérer que si tous ses membres sont présents. Il prend ses décisions à huis clos, à la majorité des voix.

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