Art. 14 LOI sur la prévention et le règlement des conflits collectifs (LPRCC) - Séance présidentielle

1. Le président fixe à bref délai une séance présidentielle.

2. Lors de cette séance, il recueille les points de vue respectifs des parties et tente la conciliation. Il peut fixer plusieurs séances en tenant compte de l'avis des parties à ce sujet.

3. Si un accord intervient, il en est dressé procès-verbal signé par les parties, le président et le secrétaire.

4. A défaut d'accord, il constitue l'office et fixe à bref délai une séance de celui-ci.

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