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821.01 LPRCC CH-VD

Art. 13 LOI sur la prévention et le règlement des conflits collectifs (LPRCC) - Echange d'écritures

Chapitre III, Section II
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Art. 13 LPRCC · Echange d'écritures

1. Lorsque l'office est saisi d'une requête, le président en communique le contenu, dans la mesure utile, à l'autre partie en lui impartissant un délai pour se déterminer.

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