Art. 12 LOI sur la prévention et le règlement des conflits collectifs (LPRCC) - Suspension

1. La procédure devant l'office peut être suspendue en tout temps si les parties conviennent de résoudre le conflit par la voie de pourparlers privés; elles doivent en ce cas en aviser immédiatement le secrétariat.

2. Durant la suspension, l'office demeure saisi du conflit et le président ordonne la reprise de la procédure lorsqu'il est avisé que les tentatives privées de conciliation ont échoué et que le conflit n'est pas apaisé.