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821.01 LPRCC CH-VD

Art. 11 LOI sur la prévention et le règlement des conflits collectifs (LPRCC) - Saisine - Requête

Chapitre III, Section II
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Art. 11 LPRCC · Requête

1. L'office intervient lorsqu'il est saisi par le Conseil d'Etat ou à la requête écrite et motivée de l'une des parties intéressées à un conflit collectif ou encore d'office. La requête contient les conclusions.

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