Art. 10 LOI sur la prévention et le règlement des conflits collectifs (LPRCC) - Règlement amiable

1. Le secrétariat informe le président dès qu'un conflit collectif menace d'éclater.

2. En pareil cas, le président s'efforcera d'obtenir d'emblée, par la voie amiable, le règlement du conflit menaçant. Il introduira, s'il y a lieu, la procédure de conciliation.