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821.01 LPRCC CH-VD

Art. 1 LOI sur la prévention et le règlement des conflits collectifs (LPRCC) - Terminologie

Chapitre I
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Art. 1 LPRCC · Terminologie

1. Les termes utilisés dans la présente loi et se rapportant à des personnes s'entendent aussi bien pour les femmes que pour les hommes.

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