Art. 2 RÈGLEMENT d'application de la loi du 28 octobre 2003 sur la prévention et le règlement des conflits collectifs (RLPRCC) - Indemnités

1. Les personnes assumant la présidence ou la vice-présidence sont indemnisées à raison d'un tarif horaire fixé par le Conseil d'Etat.

2. Les assesseurs et assesseuses reçoivent les indemnités de séance fixées par l'arrêté sur les commissions [B] .

3. Les témoins reçoivent une indemnité forfaitaire de Fr. 20.--.

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