Art. 4 RÈGLEMENT fixant le tarif des indemnités dues pour l'équarrissage des animaux, l'enfouissement et la destruction des déchets carnés (Ri-DDC)

1. Les équarrisseurs rétribués par émoluments reçoivent de l'Etat

a) pour chaque animal des espèces équine et bovine âgé de plus de 6 mois Fr. 28.-

b) pour chaque animal des espèces ovine, caprine et porcine, ainsi que pour les poulains et les veaux âgés de moins de 6 mois Fr. 15.-

- qu'ils ouvrent, excorient, enfouissent ou incinèrent dans un centre d'équarrissage, respectivement sur un pâturage de montagne lorsqu'il s'agit de bétail en estivage qui ne peut pas être transporté;

- pour les chiens, chats et autres petits animaux domestiques, ainsi que pour le gibier, le travail de l'équarrisseur n'est indemnisé par l'Etat que dans la mesure où il a été ordonné expressément par le Service vétérinaire cantonal, de Fr. 2.50 à Fr. 15.- selon la grosseur de l'animal.

← Art. 3 Ri-DDC RÈGLEMENT fixant le tarif des indemnités dues pour l'équarrissage des animaux, l'enfouissement et la destruction des déchets carnés (Ri-DDC) Art. 5 Ri-DDC →