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818.51 LDDC CH-VD

Art. 5 LOI sur le subventionnement d'usines de destruction de cadavres d'animaux et déchets carnés (LDDC)

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Art. 5 LDDC

1. Le décret du 8 mai 1967 accordant un crédit pour subventionner la construction d'usines régionales de destruction de cadavres d'animaux est abrogé.

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