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818.51 LDDC CH-VD

Art. 4 LOI sur le subventionnement d'usines de destruction de cadavres d'animaux et déchets carnés (LDDC)

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Art. 4 LDDC

1. Les plans des nouvelles constructions doivent être soumis pour approbation, avant le début des travaux, au Département de l'intérieur et de la santé publique [A] , service vétérinaire.

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