818.51 LDDC

CH-VD

Art. 3 LOI sur le subventionnement d'usines de destruction de cadavres d'animaux et déchets carnés (LDDC)

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Art. 3 LDDC

1. Le subside est fixé au 30 % au maximum des frais de construction.

2. Il ne peut pas être supérieur à 100 000 francs pour une seule usine.

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