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818.51 LDDC CH-VD

Art. 2 LOI sur le subventionnement d'usines de destruction de cadavres d'animaux et déchets carnés (LDDC)

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Art. 2 LDDC

1. Les crédits nécessaires seront portés au budget ordinaire du Département de l'intérieur et de la santé publique [A] , rubrique 36.10/812 [B] . Subventions cantonales, au fur et à mesure des besoins.

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