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818.51 LDDC CH-VD

Art. 1 LOI sur le subventionnement d'usines de destruction de cadavres d'animaux et déchets carnés (LDDC)

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Art. 1 LDDC

1. Le Conseil d'Etat est autorisé à accorder des subventions pour la construction d'usines régionales de destruction des cadavres d'animaux et autres déchets carnés.

sur le subventionnement d'usines de destruction de cadavres d'animaux et déchets carnés (LDDC) Art. 2 LDDC →

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