Art. 83 RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Voies de droit

Chapitre VIII

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Art. 83 RDSPF · Voies de droit

1. Sous réserve de dispositions spéciales, les décisions prises en application du présent règlement sont susceptibles d'un recours devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal.

2. La loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [P] est applicable.

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