Art. 80 RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Prévoyance funéraire

1. Les entreprises de pompes funèbres qui proposent la conclusion de contrats de prévoyance funéraire sont tenues de garantir la fourniture des prestations convenues en cas de cessation d'activité, ou, à défaut, le remboursement intégral des montants qui lui ont été versés à l'avance pour ces prestations.

2. Il leur incombe par conséquent de justifier d'un fonds de garantie économiquement et juridiquement indépendant de leur propre entreprise.